QPC relative au statut des Français d'Algérie

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi et a jugé cet article conforme à la Constitution.

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