Déclarations de nationalité française : formulaires, réception et instruction des déclarations

Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.

Le décret n° 2016-872 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, définit les modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française prévues par les articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.
Il modifie en outre certaines modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage, prévues par l'article 21-2 du même code.

Ce texte concerne les étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de leur mariage avec un Français, de leur qualité d'ascendant direct de Français ou de leur qualité de frère ou sœur d'un Français ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.

Trois arrêtés du 29 juin 2016, publiés au même Journal officiel, fixe les modèles de formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue :
- à l'article 21-2 du code civil (acquisition de la nationalité française à raison du mariage) ;
- à l'article 21-13-1 du code civil (acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d'ascendant direct de Français) ;
- à l'article 21-13-2 du code civil (acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur d'un Français ayant acquis la nationalité française).

Ces textes entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication, soit le 1er juillet 2016.

Références

- Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - Cliquer ici

- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-2 du code civil - Cliquer ici

- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française (...)