Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre Etat membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne.
Lors d’un séjour en Grande Bretagne, un ressortissant Allemand a acquis la nationalité britannique et a fait changer ses prénoms et son nom en ajoutant notamment plusieurs éléments nobiliaires.
De retour en Allemagne, il a demandé au service de l’état civil d’enregistrer ce changement et d’inscrire dans les registres ses nouveaux noms et prénoms acquis en vertu du droit britannique. Ce service ayant refusé de faire droit à sa demande, le requérant a saisi l’Amtsgericht Karlsruhe (tribunal de district de Karlsruhe) qui demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si le droit de l’Union européenne s’oppose à un tel refus de reconnaissance.
Le 2 juin 2016, la CJUE a estimé que lorsque le ressortissant d'un Etat membre possède également la nationalité d’un autre Etat membre dans lequel il a acquis un nom qu’il a librement choisi et qui contient plusieurs éléments nobiliaires non admis par le droit du premier Etat membre, les autorités de ce premier Etat ne sont pas tenues de reconnaître ce nom, dès lors qu’il est établi qu’un tel refus de reconnaissance est justifié par des motifs liés à l’ordre public, en ce sens qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens de l’Etat membre en question.
En l’espèce, elle a rappelé que la Constitution de Weimar de 1919 a aboli en Allemagne les privilèges et les titres de noblesse et a interdit la création de titres conférant l’apparence d’une origine nobiliaire de manière à garantir ainsi l’égalité en droit de tous les citoyens allemands.
Elle a ajouté que les titres nobiliaires abolis en tant que tels, ont été maintenus en tant qu’éléments du nom, de sorte qu’il y a toujours des citoyens allemands dont le nom comporte des éléments correspondant à d’anciens titres.
Néanmoins, la CJUE a estimé qu’il serait contraire à l’intention du législateur allemand que des ressortissants allemands, en utilisant le droit d’un autre Etat membre, adoptent de nouveau les titres (...)
