Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.
L’arrêté du 4 juillet 2016, publié au Journal officiel du 17 juillet 2016, modifie l’annexe de l’arrêté du 29 juin 2016 qui fixe le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-1 du code civil (acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français).
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 4 juillet 2016 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-1 du code civil - Cliquer ici
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-1 du code civil - Cliquer ici
- Code civil, article 21-13-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0165, 17 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Déclarations de nationalité française : formulaires, réception et instruction des déclarations - Legalnews, 4 juillet 2016
