Défraiement des tuteurs ou curateurs familiaux

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.

Le 10 février 2015, le député Jean-Pierre Le Roch a demandé au ministère de la Justice si, sans remettre en cause le principe de gratuité s'appliquant à la mission de curateur familial, il peut être envisagé de défrayer les curateurs familiaux de certains de leurs frais lorsque le curateur familial n'est ni le conjoint, ni un proche vivant près du majeur protégé.

Le 7 juin 2016, le ministère lui a répondu que l'article 419 du code civil énonce une règle de gratuité attachée aux charges de tuteur, de curateur ou encore de mandataire, lorsque celles-ci sont exercées par un membre de la famille ou un proche du majeur protégé.

Il a cependant ajouté que le législateur a tenu compte des hypothèses où l'exercice d'une mesure de protection s'avère être une charge particulièrement lourde, puisque le même article permet au juge des tutelles ou au conseil de famille, s'il a été constitué, d'accorder à la personne chargée de la protection le versement d'une indemnité "selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure".
Il a également rappelé que le montant de cette indemnité, qui incombe nécessairement au majeur protégé, est souverainement apprécié par le juge ou le conseil de famille.
Il revient ainsi au juge, ou au conseil de famille, d'apprécier si certains frais engagés par la personne chargée de la mesure peuvent donner lieu à indemnisation, dans une proportion qu'il détermine, en raison de l'existence de circonstances particulières tenant au patrimoine à gérer ou aux conditions d'exercice de la mesure. 

Le ministère a conclu que ce système permettant d'assurer un équilibre entre les intérêts du majeur protégé et ceux du membre de la famille ou du proche en charge de sa protection en tenant compte de chaque situation d'espèce apparaît satisfaisant et qu’il n'est donc pas envisagé de le modifier.

Références

- Déchéances et incapacités. Curatelle et tutelle. Curateur familial. Défraiement : réponse le 7 juin 2016 du ministère de la Justice à la question n° 73563 de Jean-Pierre Le Roch du 10 février 2015 - Cliquer ici

- Code (...)