L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.
Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père.
Malgré ce changement de nom intervenu quand ils avaient respectivement 16 et 13 ans, ils ont continué à user du nom de leur mère. Et à leur demande, un décret les a autorisés à le conserver officiellement.
Cependant, plusieurs membres de la famille ont régulièrement formé opposition à ce décret.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 8 juin 2016.
Il rappelle qu'aux termes de l'article 61 du code civil, "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom".
Ainsi, ayant continué à faire usage du nom de leur mère et possédant de nombreux documents, y compris carte d'identité, établis à ce nom, les deux frères justifiaient, dans les circonstances de l'espèce, d'un intérêt légitime afin de le conserver.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème et 7ème chambres réunies, 8 juin 2016 (requête n° 392393 - ECLI:FR:CECHR:2016:392393.20160608) - Cliquer ici
- Code civil, article 331 - Cliquer ici
- Code civil, article 61 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2016, n° 24, 20 juin, actualités, jurisprudence, § 522, p. 7, note de Mathieu Touzeil-Divina, “Intérêt à changer de patronyme” - www.lexisnexis.fr
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2016, n° 22, 20 juin, au fil de l’actualité, p. 1208, note de Jean-Marc Pastor, “De l’intérêt légitime à reprendre le nom de sa mère” - www.dalloz.fr
