La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour celui-ci d'être continuellement assisté dans les actes importants de la vie courante.
M. X. a été placé sous curatelle renforcée et fait appel de son statut.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 septembre 2015, déboute le requérant et énonce que les éléments médicaux provenant de l'expertise ordonnée par l'arrêt avant-dire droit révèle la nécessité d'une mesure de curatelle renforcée.
La Cour de cassation, dans sa décision du 9 novembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel qui n’a pas caractérisé la nécessité pour M. X. d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, et vu les articles 425 et 440 du code civil, a privé sa décision de date légale.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1er chambre civile, 9 novembre 2016 (pourvoi n° 15-27.061 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101267) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015 (renvoi devant cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 425 - Cliquer ici
- Code civil, article 440 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 30 novembre 2016, "Obligations du juge en matière de curatelle" - Cliquer ici
