Conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon les différents modes d'exercice.

Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d'exercice de la fonction de mandataire.

Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2016, à l'exception des articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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Références

- Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Etat des personnes - Majeur protégé - Protection des majeurs - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Conditions d'exercice - Procédure d'agrément (...)