Etat civil : décret

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Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.

Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce texte apporte des modifications aux dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état civil ainsi qu'à la procédure d'annulation et de rectification des actes de l'état civil ainsi qu'à diverses procédures en matière familiale. En outre, ce décret procède à divers ajustements et coordinations en matière de procédure familiale. Enfin, il met en œuvre la contribution matérielle apportée par l'Etat par l'intermédiaire de l'agence nationale des titres sécurisés au déploiement par les communes de la plateforme d'échanges des données de l'état civil conformément au XVII de l'article 114 de la loi du 18 (...)

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