Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.
Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Ce texte apporte des modifications aux dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état civil ainsi qu'à la procédure d'annulation et de rectification des actes de l'état civil ainsi qu'à diverses procédures en matière familiale.
En outre, ce décret procède à divers ajustements et coordinations en matière de procédure familiale. Enfin, il met en œuvre la contribution matérielle apportée par l'Etat par l'intermédiaire de l'agence nationale des titres sécurisés au déploiement par les communes de la plateforme d'échanges des données de l'état civil conformément au XVII de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016.
Les dispositions du titre III modifiant le code de procédure civile entrent en vigueur le 11 mai 2017. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 114 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
