Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.
M. D. a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Il a saisi le président du tribunal de grande instance (TGI) d’une demande de rectification de son acte de naissance, afin que soit substituée, à l’indication "sexe masculin", celle de “sexe neutre” ou, à défaut, "intersexe".
La cour d’appel d’Orléans a rejeté sa demande, retenant que l’intéressé avait, aux yeux des tiers, l’apparence et le comportement social d’une personne de sexe masculin, conformément à l’indication portée dans son acte de naissance.
La Cour de cassation, dans une décision du 4 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, énonçant que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.
Elle ajoute que si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, la binarité des mentions relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime, étant nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur.
Ainsi, la reconnaissance par le juge d’un sexe "neutre" aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination.
La Cour de cassation valide donc le raisonnement de la cour d’appel qui a jugé que l’atteinte au droit au respect de la vie privée de M. D. n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cour de cassation du 4 mai 2017 - "Sexe neutre et état civil" - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2017 (pourvoi n° 16-17.189 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100531), M. D. c/ Procureur général et a.- rejet du pourvoi contre cour d’appel d’ Orléans, 22 mars 2016 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de (...)
