Selon l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
En l’espèce, par requête le procureur de la République a demandé l’ouverture d’une mesure de protection au profit de Mme X.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 23 juin 2015, déclare recevable cette requête. Les juges du fond relèvent d’abord que cette requête est accompagnée d’une lettre du médecin constatant que l’intéressé ne s’est pas présentée aux convocations. La cour retient, pour déclarer recevable la requête, que les éléments du dossier, à savoir, l’état du logement de Mme X., ses difficultés récurrentes de paiement du loyer, son état de surendettement chronique et les propos qu’elle tient, sont en faveur d’un diagnostic de pathologie psychotique décompensée et d’une perte de contact avec la réalité, ce dont il résulte qu’elle présente une altération de ses facultés mentales l’empêchant de pourvoir seule à ses intérêts.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 431 du code civil. La Haute juridiction judiciaire précise que, selon ce texte, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Il est également souligné qu’au sens de ce texte, le certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l’intéressé.
La Haute juridiction judiciaire conclut, par conséquent, que la cour d’appel a violé l’article 431 du code civil puisque la requête n’était pas accompagnée d’un certificat circonstancié du médecin inscrit, fût-il établi sur pièces médicales.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 avril 2017 (pourvoi n° 16-17.672 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100449) - cassation sans renvoi de cour d’appel de Rennes, 23 juin 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 431 - Cliquer (...)
