Un acte sous seing privé intitulé "certificat de donation", mais comportant des termes ambigus quant à la volonté de donner ou de léguer de son auteur, peut être qualifié de testament olographe.
Un homme a établi un acte écrit, daté et signé de sa main, intitulé par lui "certificat de donation".
Dans cet acte, il déclare "faire donation" de sa maison et de son véhicule à un couple. Il précise "Pour ce qui reste, le pourcentage aux ayants droit. C’est tout !".
Il a envoyé le document à son notaire qui lui a demandé des précisions sur ses intentions et l’a invité à rédiger un testament si c’est un legs, et non une donation, qu’il a entendu faire. Cette invitation est restée lettre morte.
Après son décès, son fils unique demande la nullité de l’acte, prétendant qu’il s’agit d’une donation établie en violation de l’article 931 du code civil.
Le 12 mai 2010, la cour d’appel de Besançon n’accède pas à la demande du fils. Les juges du fond excluent de qualifier cet acte en donation, estimant plutôt qu’il s’agit d’un testament olographe valable. Le fils se pourvoit en cassation.
Dans son arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation approuve la qualification retenue par la cour d'appel qui, eu égard à l’ambigüité de cet acte, devait apprécier "souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis".
Ainsi l'acte révélait la volonté de son auteur de disposer de ses biens après son décès, et qu'il s'agissait donc d'un testament olographe.
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