La vente d'un navire par un père à son fils, pour un prix modique non payé, constitue une donation déguisée justifiant le rapport à la succession du père.
Une personne a vendu à son fils un chalutier avant de décéder. Les héritiers du défunt ont alors saisi le juge aux fins d'ordonner le partage de la succession.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à l'acquéreur du navire de rapporter à la succession la valeur de ce dernier au jour de son aliénation.
Statuant sur le pourvoi formé par l'acquéreur, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 4 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la cession du navire pour un prix modique non payé constituait une donation déguisée, indiquant que le défunt était animé d'une intention libérale envers son fils.
Elle ajoute que la cour d'appel aurait dû répondre aux conclusions du fils faisant valoir que, pour calculer la somme à rapporter à la succession, il convenait de déduire du prix de cession la valeur des travaux d'amélioration du navire.
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