Le mandat à effet posthume, confié par une personne afin de gérer le capital transmis à son fils, ne peut être révoqué même s'il a pour effet de priver la mère de l'enfant de son administration légale, cette privation ne permettant pas de caractériser la perte d'un intérêt sérieux et légitime.
Avant de décéder, une personne a conféré à l'un de ses amis un mandat à effet posthume à l'effet d'administrer et de gérer le capital transmis à son fils.
La mère de ce dernier, ainsi privée de l'administration légale des biens de son enfant mineur recueillis dans la succession, a demandé la révocation du mandat.
La cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé qu'il n'était pas justifié de priver la mère de son administration légale sans démontrer en quoi elle était dans l'incapacité d'assurer la gestion des intérêts de son fils.
Statuant sur le pourvoi formé par le mandataire, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 10 juin 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que ces éléments ne permettaient pas de démontrer en quoi le mandat à effet posthume avait été privé d'un intérêt sérieux et légitime.
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