Compétence du juge en cas de remboursement par l'hérédité

Le juge doit trancher en dernier, et non le notaire, sur les cas de remboursement par l'hérédité.

Un homme décède, laissant pour héritiers son fils et sa fille prédécédée et représentée par ses trois enfants. Lors de la liquidation et du partage successoral, des difficultés apparaissent, surtout lorsque son fils réclame le remboursement par l'hérédité de certaines sommes d'argent.

Le 19 mars 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence considère qu'il appartiendra au notaire désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'établir les comptes, et, sur justificatifs des paiements, le montant des sommes dues au fils au titre des sommes avancées par lui pour les charges et l'entretien de la villa.

Le 13 mai 2015, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt en considérant que la cour d'appel s'est dessaisie et qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie et non de la déléguer au notaire.

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