Un communiqué du Parlement européen du 1er mars 2012 précise qu'un nouveau règlement communautaire a été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires juridiques. Ce règlement introduira deux (...)
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Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
Un père de famille, estimant que l'une de ses deux filles (...)
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La Cour de cassation rappelle les conditions de forme du testament authentique, notamment celles concernant le lieu de la résidence du notaire instrumentaire, ainsi que celles régissant la dictée du testament par le (...)
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Le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire rendu à l'encontre du de cujus sur les droits et biens personnels de l'héritier renonçant.
Un débiteur à l'encontre duquel deux titres (...)
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Les sommes constituant des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.
Entre (...)
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La Cour de cassation considère que l’économie réalisée par l’enfant qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement n'est rapportable que si la preuve de l’intention libérale de ses (...)
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Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Par acte notarié du 1er mars 1979, un exploitant agricole et son (...)
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