Deux arrêts rendus le 20 juin 2012 par la Cour de cassation apportent des précisions sur les conditions du bénéfice du contrat de travail à salaire différé.
Dans la première espèce (pourvoi n° 11-12.850), un homme est décédé en laissant à sa succession sa veuve et leurs deux enfants. Un jugement a fixé définitivement leurs créances de salaire différé à la charge de la succession. Après le décès de la fille, sans descendant, son époux a demandé la liquidation et le partage de la succession de son beau-père et fait valoir la créance de salaire différé reconnue à son épouse.
La cour d'appel de Limoges a rejeté cette demande, retenant que "l'impossibilité de dévolution à d'autres que les enfants du bénéficiaire, vivants ou représentés, exclut que d'autres ayants droit que ces derniers puissent revendiquer la créance de leur auteur à ce titre, quand bien même cette créance serait déjà certaine et liquide au décès de ce dernier".
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 321-14, alinéa 1er, du code rural, ensemble les articles 724 et 758-5 du code civil. Elle rappelle en effet que "la créance de salaire différé, ayant été définitivement fixée avant le décès de sa bénéficiaire, était entrée dans le patrimoine de cette dernière et devait se retrouver dans sa succession, de sorte que le mari était fondé à demander qu'il en soit tenu compte dans la succession de l'exploitant qui en était débiteur".
Dans la seconde espèce (pourvoi n° 11-20.217), à l'occasion des opérations de liquidation et partage de la succession de sa mère, la fille a fait valoir une créance de salaire différé.
La cour d'appel de Poitiers l'a déboutée de sa demande de paiement d'un tel salaire faute de remplir les conditions de l'article L. 321-13 du code rural : elle "n'avait fourni qu'une aide occasionnelle à ses parents lorsque sa mère avait maintenu une activité agricole réduite dans une petite exploitation".
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
