Le capital de l'assurance-vie est hors succession

Successions et libéralités
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En énonçant que le bénéfice de l'assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil, alors que l'héritière réservataire pouvait s'acquitter de l'éventuelle indemnité de réduction mise à sa charge en moins prenant lors du partage, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil.

Un veuf est décédé le 26 février 2007, laissant trois enfants pour lui succéder, en l'état d'un testament olographe aux termes duquel il a déclaré léguer le capital d'un contrat d'assurance-vie à l'une de ses filles et aux enfants de celle-ci. Ses deux autres filles ont assigné leur sœur et ses enfants en liquidation et partage de la communauté et des successions de leurs parents.La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 10 mars (...)

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