Pour qu'une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X. le 16 mars 2007, le liquidateur judiciaire a assigné M. X., son ex-épouse Mme Y. et leur quatre enfants aux fins de voir déclarer inopposable à la procédure collective la donation d'un bien immobilier consentie par acte du 6 juillet 1998. Dans un arrêt du 24 février 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande.Les juges du fond ont constaté qu'à la date de la donation, M. X. n'était en situation débitrice qu'à l'égard de la Carmf et qu'il était alors en litige avec cette dernière, qui lui a imposé des taxations d'office, mais qu'il n'était pas (...)
