Responsabilité civile du notaire

Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.

La société P. a acquis de la société U. un bien immobilier par acte reçu par la société civile professionnelle notariale X.- Y.- Z.- A. mentionnant que l'acquéreur bénéficiant des dispositions de l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts versait un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Cette société l'a revendu, par acte de ce même notaire, ne contenant aucune référence à la TVA. Ayant été l'objet d'un redressement pour non versement de la TVA sur cette vente, la société P. a recherché la responsabilité du notaire.

Pour la débouter de sa demande, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er février 2010, retient qu'ayant pris le risque de négocier l'acte sous seing privé sans le concours d'un notaire qui n'a pu intervenir ultérieurement que pour se borner à conférer un caractère authentique à la convention, la société P. ne saurait reprocher à la SCP un quelconque manquement à son devoir de conseil qui ne pouvait s'appliquer à un acte qu'elle n'avait ni élaboré, ni négocié.

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond le 28 avril 2011 pour violation de l’article 1382 du code civil.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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