Un cessionnaire a assigné en responsabilité le liquidateur judiciaire du cédant qui n'a pas renouvelé le bail et a obtenu indemnisation du préjudice résultant de la résiliation du bail.
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la cour d'appel d'Agen a dit que le liquidateur a engagé sa responsabilité professionnelle à l'égard du cessionnaire.
Les juges du fond ont retenu que le cessionnaire avait qualité pour agir et justifiait d'un intérêt à critiquer l'abstention fautive du liquidateur : ils ont rappelé que le terrain sur lequel portait le bail était indispensable à l'exploitation du fonds de commerce de camping et que le bail faisait partie des éléments d'actif cédés, et ils ont constaté que le liquidateur ne pouvait ignorer que son absence de réponse entraînait ipso facto la résiliation du bail, ce dont il résultait que la cession ne pouvait plus porter sur ce bail.
La cour d'appel a retenu que, nonobstant l'absence de fonds, il appartenait au liquidateur pour conclure une vente de bonne foi comportant l'ensemble des biens vendus, d'opter pour la poursuite du bail ou de solliciter un délai supplémentaire pour exercer l'option.
Enfin, les juges du fond ont relevé que le cessionnaire, qui avait consigné le montant des loyers impayés et adressé aux bailleurs un chèque, n'avait été assignée en intervention forcée par le liquidateur que trois jours avant que I'acte de cession devait être signé. Ils ont également constaté que l'assignation ne reproduisait pas le motif de la demande de résiliation fondée non seulement sur le non paiement des loyers mais aussi sur l'absence de réponse du liquidateur à la mise en demeure adressée par le bailleur. La cour d'appel a ainsi retenu que le cessionnaire, en l'absence de mise en garde précise quant aux conséquences de la procédure de résiliation du bail en cours, n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour mesurer la portée de cette assignation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 8 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
