Pour éviter la saisie d'un immeuble appartenant à Mme X., M. Y. a réglé les dettes de celles-ci envers la banque et le Trésor public, et l'a par la suite assignée en remboursement de ces sommes. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 9 juin 2010, a débouté M. Y. de ces demandes, au motif que la gestion d'affaires, sur laquelle celui-ci fonde sa demande, doit être écartée dès lors que le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à la caractériser.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 janvier 2012, elle retient que M. Y. avait agi à la fois dans son intérêt et dans celui de la débitrice, et que les paiements litigieux avaient été utiles à celle-ci non seulement en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers, ce qui caractérisait une gestion d'affaires.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez (...)
