Prêt d'argent : charge de la preuve

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée. Prétendant avoir prêté une somme d'argent à son frère, M. Michel X. l'a assigné en remboursement.

La juridiction de proximité de Vesoul a accueilli cette demande le 22 février 2010.
Après avoir constaté que M. Michel X. avait acquitté, pour le compte de son frère, une dette de ce dernier auprès de la banque, le jugement a retenu que l'intention libérale de M. Michel X. n'était pas démontrée.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1134 et 1236 du code civil, en rappelant "qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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