La victime d'une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, n'étant pas titulaire d'une action à l'encontre de cet établissement, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire.
Un individu est décédé suite à la contraction d'une infection nosocomiale dans un établissement de santé à l'occasion de la pose d'une chambre implantable.
La cour d'appel d'Angers a condamné le Centre régional de lutte contre le cancer ainsi que son assureur en versement de sommes à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire pour l'indemnité forfaitaire versée au patient.
Le 10 avril 2014, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la victime n'étant titulaire d'aucune action à l'encontre de l'établissement de santé où l'infection a été contractée, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire à l'encontre de cet établissement. En outre, aucun de texte ne confère, aux dites caisses, d'action récursoire envers l'établissement de santé au titre des sommes qu'elles ont versées à leur assuré ou pour son compte.
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