Afin d'engager la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, il faut justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Un employé a été victime d'un accident du travail avant d'être licencié. Il a assigné la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de la Haute-Garonne (la FNATH) à laquelle il avait adhéré en indemnisation pour ne pas lui avoir conseillé d'engager rapidement une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur alors que la prescription allait être acquise.
La cour d'appel de Toulouse a rejeté cette demande estimant que l'appelant ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un tel préjudice et que les documents produits étaient insuffisants pour démontrer qu'une telle action aurait pu aboutir.
Le 30 avril 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, d'une part, qu'aucune enquête n'avait été diligentée à la suite de l'accident et, d'autre part, constaté que l'ex-employé ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
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