Les juges du fond ont violé les dispositions du code civil et du code des assurances en énonçant, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation.
Le 12 août 2006, un individu a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un autre véhicule, assuré. La victime a assigné l'assureur afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
La cour d'appel de Paris rejette la demande de capitalisation des intérêts.
Les juges du fond énoncent que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation en vertu de l'article 1154 du code civil.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 22 mai 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 9 janvier 2013.
La Haute juridiction judiciaire affirme que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires.
La Haute assemblée estime qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles précités.
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