En application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, une chose inerte telle qu'un escalier ne peut être l'instrument d'un dommage que si la preuve est rapportée d'un mauvais état ou d'un caractère anormal.
En l'espèce, suite à une chute dans l'escalier extérieur de la villa de M. et Mme X., à Rosas, en Espagne, qu'il louait pour les vacances, M. Y. a assigné ces derniers et leur assureur en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et en réparation de son préjudice.
Condamnés en première instance, M. et Mme X. et leur assureur ont interjeté appel.
La cour d'appel d'Agen a confirmé le jugement rendu en première instance le 10 avril 2013.
Les juges du fond ont relevé "que le caractère anormal de cet escalier résulte de l'absence totale de rampe, de sa forte déclivité, de son étroitesse, de l'absence de palier et d'éclairage la nuit, moment où l'accident est intervenu".
M. et Mme X. et leur assureur ont formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de cassation estime que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu déduire que l'escalier "qui présentait un caractère dangereux et une position anormale, était bien l'instrument du dommage".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 septembre 2014 (pourvoi n° 13-22.046 - ECLI:FR:CCASS:2014:C201381), M. et Mme X. et société Zurich Espana Compania de Seguros y Reaseguros c/ M. Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Agen, 10 avril 2013 - Cliquer ici
- Code civil, article 1384 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des assurances, 2015, n° 12, décembre, commentaires, § 367, p. 19-20, “Fait de la chose : chute dans un escalier” - www.lextenso.fr
