L'établissement de santé, responsable de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, doit également réparer les préjudices subis par celle-ci au titre de l'accident non fautif à l'origine d'un déficit neurologique.
A la suite d'une intervention médicale, Mme X. a contracté une infection nosocomiale ayant nécessité une seconde opération, au cours de laquelle est survenu un accident médical, à l'origine de son préjudice.
Au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'a indemnisé à hauteur d'un tiers du préjudice en raison de cet accident non fautif.
La Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) saisie avait, en effet, décidé que les deux tiers du préjudice incombaient à la clinique, du fait de l'infection nosocomiale.
En l'absence d'offre de l'assureur de cette dernière, l'ONIAM s'est substitué à lui en indemnisant la victime de l'intégralité des préjudices subis.
L'ONIAM a exercé un recours subrogatoire contre la société et son assureur.
Les juges du fond ont fait droit à sa demande, condamnant in solidum la polyclinique et son assureur à rembourser à l'ONIAM la totalité des sommes versées à Mme X.
La société et son assureur ont ainsi formé un pourvoi en cassation en soutenant que les préjudices résultant de l'accident non fautif devaient être pris en charge par l'ONIAM.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2014, a rejeté le pourvoi en relevant que si le dommage était dû à un accident non fautif, l'origine de cet accident résidait dans l'infection nosocomiale qui relevait de la responsabilité de l'établissement.
Elle s'est appuyée, à ce titre, sur le caractère subsidiaire de l'indemnisation par la solidarité nationale.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2014 (pourvoi n° 13-24.377 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101492), société Polyclinique de Navarre et Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) c/ ONIAM - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 11 juin 2013 - Cliquer (...)
