Le préjudice fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante, intègre le préjudice sexuel subi de ce fait.
Mme X., victime d'une agression dont l'auteur a été déclaré coupable pénalement, a agi aux fins de réparation de son préjudice.
Les juges du fond ont finalement fait droit à sa demande, condamnant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à lui verser une certaine somme au titre des préjudices temporaires fonctionnel et sexuel subis.
La cour d'appel a, à ce titre, jugé que le préjudice sexuel temporaire ne pouvait être inclus dans le déficit fonctionnel temporaire dès lors qu'il ne pouvait être regardé comme constituant l'un des éléments de privation des joies usuelles de l'existence.
Le fonds de garantie a ainsi formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 11 décembre 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel aux motifs que les juges d'appel avaient indemnisé deux fois le même préjudice.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le poste de préjudice fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intégrait le préjudice sexuel subi pendant cette période.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 décembre 2014 (pourvoi n° 13-28.774 - ECLI:FR:CCASS:2014:C201845), Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) - cassation de cour d'appel de Metz, 16 octobre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 29 décembre 2014, “Le préjudice de déficit fonctionnel temporaire intègre le préjudice sexuel” - Cliquer ici
