Responsabilité du médecin libéral sollicité par le Samu

Bien qu'exerçant une mission de service public, le médecin d'exercice libéral, même sollicité par le Samu, reste responsable, à titre personnel, de son service de garde.

Un médecin libéral de permanence a été sollicité, dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 juin 2000, par le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels du Service d'aide médicale urgente (Samu) afin d'effectuer une consultation au domicile d'une patiente souffrant d'une douleur du membre supérieur gauche avec sueurs, nausées et vomissements. Le médecin a diagnostiqué une symptomatologie douloureuse se rapportant à une névralgie cervico-brachiale et lui a administré un traitement anti-inflammatoire et antalgique, avant de la laisser au repos à son domicile. Des examens pratiqués ultérieurement ont révélé que la patiente avait été victime d'un infarctus du myocarde.
Le médecin, qui a été assigné en responsabilité, a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives.

Par un arrêt du 4 avril 2012, la cour d'appel de Rennes a accueilli cette exception d'incompétence en énonçant que le médecin participait à une mission de service public d'aide médicale d'urgence. Elle a ainsi retenu que la faute commise par un collaborateur occasionnel du service public était une faute de service et que la responsabilité civile de l'agent ne pouvait être engagée, seule la personne publique pouvant être mise en cause, sauf faute détachable du service nullement alléguée en l'espèce.

Au visa de la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique, la première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 février 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle a énoncé que si la permanence des soins constituait une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engageaient sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention avait été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du Samu.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 février 2015 (pourvoi n° (...)