Le tacle d'un joueur de football réalisé sur son adversaire ne suffit pas à établir une violation fautive des règles du jeu sportif, susceptible d'engager sa responsabilité.
Au cours d'un match de football, un joueur a été blessé par un tacle du gardien de but de l'équipe adverse.
Arguant d'une faute commise par ce dernier, le joueur blessé l'a assigné, avec l'association sportive dont il est membre et son assureur, en indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel de Caen a finalement rejeté ses demandes.
Saisie sur le pourvoi formé par le joueur blessé, la Cour de cassation l'a rejeté, dans un arrêt du 20 novembre 2014.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'aucun comportement fautif susceptible d'engager la responsabilité du gardien n'était établi, en l'absence de preuve d'une violation des règles du jeu sportif.
A ce titre, elle a indiqué que la délivrance d'un carton jaune de l'arbitre et la gravité des blessures subies ne suffisaient pas établir une telle faute.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 novembre 2014 (pourvoi n° 13-23.759 - ECLI:FR:CCASS:2014:C201740), M. X. c/ M. Y., société Club de l'Etoile sportive d'Isigny et société Generali IARD - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 20 novembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2015, n° 2, février, commentaires, § 62, p. 31-32, “Appréciation de la faute : tacle d’un joueur de football par le gardien de but de l’équipe adverse” - www.lexisnexis.fr
