Le handicap d'un enfant, présenté dès sa naissance, ne permet pas d'engager la responsabilité du centre hospitalier dans lequel il est né, la présence du médecin obstétricien n'étant pas requise en cas de simple risque dystocique présenté lors de l'accouchement.
Compte tenu de sa présentation par le siège, un enfant est né atteint d'une lésion du plexus brachial gauche malgré les tentatives de manoeuvres de Lovset et de Mauriceau réalisées par la sage-femme et le médecin obstétricien.
Les parents, estimant que le handicap de leur enfant était dû aux conditions de déroulement de l'accouchement, ont assigné en responsabilité le centre hospitalier dans lequel l'enfant était né.
Le centre hospitalier a relevé appel du jugement rendu après avoir été condamné en première instance.
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement rendu, dans un arrêt du 29 janvier 2015.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que la sage-femme et le médecin n'avaient commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité du servive public hospitalier.
A ce titre, les juges ont indiqué que la sage-femme avait rempli ses obligations dans la mesure où elle avait porté assistance à l'enfant, lors de sa naissance, et appelé le médecin avant la survenue de la dystocie. Ils ont également relevé que le médecin était arrivé en salle d'accouchement dans un temps compatible avec l'impératif de sécurité.
Les juges ont ainsi pris en considération l'existence d'un risque de dystocie qui résultait de la présentation par le siège de l'enfant. Ils ont, en effet, relevé que, dans cette hypothèse, la présence du médecin obstétricien lors de l'accouchement n'était pas requise. Ils ont ajouté qu'il n'était pas démontré que sa présence aurait permis d'éviter la survenue du handicap de l'enfant.
Références
- Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 29 janvier 2015 (n° 13MA01187), centre hospitalier de Digne-les-Bains c/ M. et Mme D. - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2015, n° 49-50, 18-19 février, jurisprudence, p. 7 à 14, note de Céline Chamot, “L’accouchement du siège par voie basse, un accouchement potentiellement dystocique” (...)
