Viole la Convention EDH les autorités portugaises qui restituent un enfant à sa mère résidant en France sans respecter la procédure.
L’affaire concerne l’exécution d’une demande de localisation émise par les autorités françaises dans le cadre d’un litige relatif à la garde d'un enfant, que son père avait déplacé de la France vers le Portugal, et sur la restitution subséquente de l’enfant à sa mère.
Dans son arrêt F.D. et H.C. c/ Portugal du 7 janvier 2025 (requête n° 18737/18), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour relève que ni le père ni le fils n’avaient été entendus par une juridiction portugaise avant que la décision tendant au retour de l’enfant ne soit prise, et que l’allégation selon laquelle l’enfant risquait d’être exposé à des mauvais traitements n’avait pas été examinée, ce qui s’analyse en une méconnaissance des droits procéduraux des intéressés.
Les autorités portugaises ont ignoré les droits dont jouissait le requérant en tant que père de l’enfant, et elles n’ont pas tenu compte de la question de savoir s’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de retourner auprès de sa mère.
Par ailleurs, la Cour a jugé que les autorités avaient omis de protéger l’enfant lorsque celui-ci a été conduit à un poste de police et y a été gardé pendant l’arrestation de son père et que, dans l’ensemble, la décision n’était pas "nécessaire dans une société démocratique".
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