L'intérêt de l'enfant prime toujours, même pour une contestation de paternité

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant prime toujours, y compris dans les litiges de contestation de paternité.

En septembre 2012, après leur divorce, une femme a assigné son ancien époux en contestation de paternité de leur enfant. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 28 mai 2019, a constaté l'absence de lien biologique entre le père et l'enfant. La Cour de cassation, par un arrêt du 31 mars 2021 (pourvoi n° 19-22.232), confirme l'arrêt d'appel. Le père légal estimait que la destruction du lien de filiation était à même d'attenter à l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment quant à la stabilité de son état et de son droit de vivre au sein d'une famille. La Haute juridiction judiciaire indique, néanmoins, que l'enfant savait ne pas avoir de lien (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er février 2022 :

Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :