Calcul de la prestation compensatoire et part de la communauté

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La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire.

Deux personnes se sont mariées, sans contrat de mariage, en juin 1974. Un jugement du 9 juin 2016 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux et fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par l'époux à son ex-femme. La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt rendu le 10 novembre 2020, a condamné l'époux à payer une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 €. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-12.344), confirme la décision d'appel. L'époux estimait que la liquidation du patrimoine commun était de nature à réduire sensiblement les (...)

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