Proposition de loi permettant au conjoint survivant de déposer une requête si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption

Une proposition de loi visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir l'enfant, a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2010. Ce texte modifierait l’article 370-5 du code civil de façon à ce qu'une requête puisse être présentée par le conjoint survivant, au nom de l'adoptant décédé, si celui-ci ou l'enfant décède après que la décision étrangère produisant les effets d’une adoption simple soit devenue définitive.
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Références

- "Proposition de loi visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir l'enfant", texte n° 2525 déposé le 20 mai 2010, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 2010/05/21 - www.assemblee-nat.fr/

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Mots-clés

Droit de la famille - Filiation - Adoption internationale - Requête d'adoption - Décès de l'adoptant - Requête du conjoint survivant - Intention d'accueillir l'enfant - Intention non équivoque (...)