Le 26 mai 2010, a été déposé au Sénat, une proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'assimilation à la communauté française.
Ce texte définit pour la première fois en droit français la polygamie et applique une prescription trentenaire pour la dénonciation de polygamie. Il crée trois infractions pénales : le délit de vie "en état de polygamie" (infraction pénale de premier degré) ; le délit d'incitation à la vie "en état de polygamie" (infraction pénale de deuxième degré) ; le délit de vie "en état de polygamie" avec circonstances aggravantes, en cas de fraude aux aides sociales (infraction pénale de troisième degré).
Ce texte prévoit également des peines complémentaires, telles que l'interdiction du territoire français, la déchéance de la nationalité française, l'expulsion du territoire, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique.
Les derniers articles visent à protéger les co-épouses des mesures de non-renouvellement de titre de séjour, de refus de carte de résident, de déchéance de nationalité française, à condition qu'elles acceptent de reconnaître devant le juge leur statut de victime de la polygamie et manifestent une volonté expresse de s'engager dans un processus d'intégration. Enfin, le dernier article prévoit que le versement des prestations familiales et sociales à ces femmes soit conditionné à la détention d'un compte bancaire personnel, sans procuration.
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Ce texte définit pour la première fois en droit français la polygamie et applique une prescription trentenaire pour la dénonciation de polygamie. Il crée trois infractions pénales : le délit de vie "en état de polygamie" (infraction pénale de premier degré) ; le délit d'incitation à la vie "en état de polygamie" (infraction pénale de deuxième degré) ; le délit de vie "en état de polygamie" avec circonstances aggravantes, en cas de fraude aux aides sociales (infraction pénale de troisième degré).
Ce texte prévoit également des peines complémentaires, telles que l'interdiction du territoire français, la déchéance de la nationalité française, l'expulsion du territoire, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique.
Les derniers articles visent à protéger les co-épouses des mesures de non-renouvellement de titre de séjour, de refus de carte de résident, de déchéance de nationalité française, à condition qu'elles acceptent de reconnaître devant le juge leur statut de victime de la polygamie et manifestent une volonté expresse de s'engager dans un processus d'intégration. Enfin, le dernier article prévoit que le versement des prestations familiales et sociales à ces femmes soit conditionné à la détention d'un compte bancaire personnel, sans procuration.
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Références
- "Proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'assimilation à la communauté française" - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSources
Sénat, 2010/05/31 - www.senat.fr/Compléments
Presse généraliste :
"Proposition de loi visant à créer un délit de polygamie" - Les Echos, 2010/06/09, p. 16 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit civil - Polygamie - Droit pénal - Incrimination - Création d'un délit - Circonstance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
