Etendue et exécution de l'obligation alimentaire

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2008, la cour d'appel d'Angers a débouté Mme X. de ses demandes en paiement par M. Y. d'une pension alimentaire pour leurs deux enfants. Après avoir analysé les ressources et charges respectives de chacun des parents, les juges ont relevé que l'allocation spécifique perçue par M. Y., travailleur handicapé, ne lui permettait pas de faire face au versement d'une pension alimentaire à ses enfants et que le capital qu'il avait vocation à recevoir était nécessaire à l'apurement de ses dettes. Le 14 avril 2010, la Cour de cassation considère que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a dispensé M. Y. de toute contribution.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2010 (pourvoi n° 09-13.342) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 9 juin 2008 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 141-142, 21-22 mai, jurisprudence, p. 39-40, note de Elodie Mulon - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-13342 - Droit de la famille - Obligation alimentaire - Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant - Dispense de contribution - Père - Travailleur handicapé - Endettement (...)