Etendue et exécution de l'obligation alimentaire

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2008, la cour d'appel d'Angers a débouté Mme X. de ses demandes en paiement par M. Y. d'une pension alimentaire pour leurs deux enfants. Après avoir analysé les ressources et charges respectives de chacun des parents, les juges ont relevé que l'allocation spécifique perçue par M. Y., travailleur handicapé, ne lui permettait pas de faire face au versement d'une pension alimentaire à ses enfants et que le capital qu'il avait vocation à recevoir était nécessaire à l'apurement de ses dettes. Le 14 avril 2010, la Cour de cassation considère que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a dispensé M. Y. de toute contribution.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2010 (pourvoi n° 09-13.342) - rejet du pourvoi contre cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :