L'ordonnance vise à mettre un terme à l’inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce. Elle proscrit la répudiation. Elle interdit de contracter de nouvelles unions polygames, et ce sans condition d’âge, en supprimant la faculté pour les hommes nés avant 1987 de continuer à contracter des unions polygames. En relevant à dix huit ans l’âge légal du mariage des femmes, elle permet, en outre, l’adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage.
Enfin, le texte supprime la justice cadiale, dont le fonctionnement ne répond pas aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, lui substituant une compétence de plein droit de la juridiction de droit commun pour connaître des conflits entre personnes relevant du statut personnel de droit local.
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Références
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2010 - "Statut civil de droit local applicable à Mayotte" - Cliquer ici
- Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages - Cliquer ici
- Convention EDH - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 2010/06/02 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Libération, 2010/056/03, p. 9 - Cliquer ici
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