Acte de notoriété en matière de succession

En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ? La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a confié exclusivement aux notaires le soin d'établir l'acte de notoriété en matière de succession. Il est désormais fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Willy Nonnenmacher s'intéresse au cas du décès d'un époux marié sous le régime de la communauté universelle avec convention matrimoniale portant attribution intégrale en plein propriété du survivant, ou autre régime avec même convention, en l'absence de biens propres. Il considère que l'établissement d'un acte de notoriété permettra d'opérer le transfert des avoirs bancaires et financiers, véhicule et autres biens, et viendra en appui de la formalité de publicité foncière et de toutes autre formalités nécessaires. Il propose des réponses et des formules adaptées à ce cas d'espèce.© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - Cliquer ici

Sources

JCP Notariale et Immobilière, 2010, n° 21, 28 mai, étude, § 1208, p. 24 à 28, Willy Nonnenmacher - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit des successions - Successions et libéralités - Droit de la famille - Attribution de communauté - Liquidation de la succession - Acte de notoriété - Acte de décès - Conjoint survivant - Communauté universelle - Notaire (...)