Contestation de paternité : point de départ du délai au-delà duquel la possession d'état ne peut plus être contestée

Le juge ne peut déclarer irrecevable une action en contestation de paternité en retenant que, lors de l’introduction de l'action, l'enfant avait une possession d’état conforme au titre de plus de cinq ans alors que ce délai ne courait qu'à compter du 1er juillet 2006.

Dans deux arrêts du 27 février 2013, la Cour de cassation se prononce sur l'application de la loi dans le temps de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation en matière de contestation de paternité.

Les juges du fond ont déclaré irrecevables les actions en contestation de paternité formées par les demandeurs en 2007 et en 2009, retenant que, lors de l’introduction de ces actions, les enfants avaient une possession d’état conforme au titre de plus de cinq ans.

La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond ont violé par fausse application l’article 2 du code civil, ensemble l’article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 en statuant ainsi, alors que cette ordonnance était "entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil courait à compter de cette date".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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