Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'application de l'article 74 du code civil et sur l'obligation des maires d'accéder aux demandes des futurs époux, dont l'un des parents possède une résidence secondaire dans la commune sans l'occuper.
Face aux inquiétudes de nombreux maires s'interrogeant sur leur obligation de célébrer le mariage de futurs époux n'habitant pas la commune, mais dont l'un des parents possède une résidence secondaire sans l'occuper, la député Joëlle Huillier a attiré l'attention, le 25 mars 2014, du ministère de la Justice sur les dispositions relatives au lieu de célébration du mariage.
La député souhaitait notamment des précisions sur les conditions d'application de l'article 74 du code civil dans de telles circonstances et savoir si le maire était dans l'obligation d'accéder à la demande des futurs époux.
Dans une réponse du 20 janvier 2015, le ministère de la Justice rappelle que, suite aux nombreux souhaits de candidats au mariage de pouvoir se marier dans les lieux où ils ont des attaches familiales, l'article 74 du code civil permet aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un de leurs père et mère.
Aux termes de l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Cette notion de droit peut être appréciée comme le lieu où une personne physique demeure effectivement d'une façon assez stable mais qui peut ne pas être son domicile et auquel la loi attache principalement, subsidiairement ou concurremment avec le domicile, divers effets de droits.
L'article 74 du code civil ne distingue pas selon que la résidence de l'un des père et mère des futurs époux est principale ou secondaire.
Le ministère de la Justice a énoncé que sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c’est-à-dire que le parent du futur époux s’en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence est effectivement possible. Et par conséquent, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit donc être accueillie. Les (...)
