Le refus d'enregistrer l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) fait primer l'intérêt de l'enfant.
Des ressortissants italiens ont eu recours à une mère porteuse afin de devenir parents. Un enfant est né de la gestation pour autrui, à Moscou.
Conformément au droit russe, le couple fut enregistré comme les parents de l'enfant, sans indication qu'il était né grâce à une mère porteuse.
Le consulat d'Italie à Moscou délivra les documents permettant aux requérants d'emmener le nourrisson en Italie.
Quelques jours après leur arrivée, le père demanda en vain l'enregistrement du certificat de naissance. L'enregistrement lui était refusé au regard de la fausseté du certificat. En effet, l'autorité administrative avait relevé qu'il n'y avait aucun lien biologique entre l'enfant et les requérants, la clinique ayant utilisé le liquide séminal d'une autre personne.
L'enfant fut ainsi considéré comme fils de parents inconnus et pris en charge par les services sociaux.
Le couple a alors saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), invoquant une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).
La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt du 27 janvier 2015, a conclu à une violation de la disposition invoquée.
Elle a, en effet, relevé que la mesure d'éloignement de l'enfant n'était pas justifiée, dans la mesure où rien ne démontrait qu'il aurait développé un lien affectif plus fort vis-à-vis de ses parents d'intention ou que les requérants n'étaient pas capables de l'éduquer et de l'aimer.
La Cour a ajouté que cette mesure était d'autant moins justifiée que le nourrisson est resté inexistant pendant plus de deux ans, ayant reçu une nouvelle identité qu'à l'issue de ce délai. Elle a ainsi considéré que l'intérêt de l'enfant n'était pas respecté.
Pour autant, la Cour européenne a précisé que sa décision ne saurait être comprise comme obligeant l’État italien à remettre (...)
