La Commission européenne a adopté des propositions précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux mariés ou pacsés.
Le 2 mars 2016, la Commission européenne a adopté des propositions visant à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré.
Ces propositions établiront des règles claires en cas de divorce ou de séparation et mettront fin à l'engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs Etats membres. Elles offriront davantage de clarté juridique aux couples internationaux.
Les propositions permettront :
- de déterminer la juridiction nationale ayant compétence pour aider le couple à gérer ses biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès (règles de compétence) ;
- de déterminer le droit applicable lorsque les lois de plusieurs pays peuvent potentiellement s'appliquer à l'affaire en cause (règles relatives au droit applicable) ;
- de faciliter la reconnaissance et l'exécution, dans un Etat membre, d'une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre Etat membre.
L'unanimité requise n'ayant pu être obtenue au Conseil entre les 28 Etats membres pour l'adoption des propositions initiales présentées en 2011, 17 Etats membres ont demandé l'instauration d'une coopération renforcée entre eux pour adopter cette nouvelle législation. Ils représentent 67 % de la population de l'Union et une majorité des couples internationaux résidant dans l'UE vivent dans ces Etats.
Les Etats membres qui ne participent pas continueront à appliquer leur droit national (y compris les règles de droit international privé) aux situations transnationales ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés.
