Le fait qu’une loi étrangère déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité ne suffit pas à caractériser à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.
Deux sœurs ont été inscrites sur les registres de l'état civil comme nées en France de nationalité allemande.
Elles ont assigné la veuve de M. Y. et ses quatre filles pour faire juger que M. Y. était leur père.
Le tribunal a déclaré la loi allemande applicable et ordonné avant dire droit une expertise biologique.
Le 28 janvier 2014, la cour d'appel de Paris applique la loi allemande et dit que M. Y. est le père des deux sœurs et que mention en sera portée sur leur acte de naissance.
Les consorts Y. forment un pourvoi en cassation.
Ils soutiennent que la loi allemande qui déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité est contraire à l'ordre public international français.
Le 7 octobre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif "qu’ayant, à bon droit, mis en oeuvre la loi allemande, désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et relevé que, si l'article 1600 d du code civil allemand ne soumettait pas l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription, à la différence du droit français, cette circonstance était à elle seule insuffisante à caractériser une contrariété à l'ordre public international français conduisant à l'éviction de la loi étrangère, la cour d'appel a légalement justifié sa décision".
© LegalNews 2017 - CHLOE CORPETAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
