Une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité a été déposée le 29 avril 2010 à l'Assemblée nationale. Ce texte envisage les situations suivantes (...)
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L'Office public de l'habitat de la Seine-Saint-Denis est propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X. Suite à des nuisances et actes de malveillance dont se sont rendus coupables les deux fils aînés (...)
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La Gazette du Palais publie les actes du colloque du Conseil national des barreaux relatif aux états généraux de la famille du 28 janvier 2010. Sommaire : L'urgence en droit de la famille - Propos (...)
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La sénatrice Bernadette Dupont demande au ministère de la Justice s'il est possible de revoir ou d'adapter le troisième alinéa de l'article 353 du code civil relatif au régime de l'adoption posthume. En effet, (...)
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M. X. étant décédé le 13 janvier 2010, sa mère a saisi le tribunal d'instance pour voir dire, principalement, que l'épouse de ce dernier, Mme Z. ne pourrait être considérée comme l'interprète des (...)
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M. Y. a fait assigner les époux X. en contestation de paternité légitime. Dans un arrêt du 7 mai 2008, la cour d'appel d'Angers a décidé que l'enfant était l'enfant naturel de M. Y. Les juges du fond ont (...)
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Une ordonnance de non-conciliation a condamné M. X. à payer à son épouse une pension alimentaire de 150 euros par mois à compter du jour de l'ordonnance et lui a donné acte de son accord pour que la rente (...)
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