Seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l’article 276-3 du code civil. Un jugement du 20 juillet 1992 a prononcé le divorce des époux X. Y. et condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire, sous la forme d’un capital et d’une rente viagère. Un premier jugement du 5 janvier 2006 ayant réduit le montant de la rente allouée, M. X. en a demandé la suppression par acte du 27 juin 2007.
La cour d'appel de Caen a rejeté la demande de M. X. tendant à la suppression de la rente mensuelle allouée au titre de la prestation compensatoire et en a fixé le montant à une certaine somme par mois à compter du 27 juin 2007. Les juges du fond ont relevé qu’au soutien de sa demande de suppression de la prestation compensatoire, M. X. invoquait la dissimulation par Mme Y. de ses revenus lors de la précédente instance modificative.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 4 novembre. Elle considère que la cour d’appel a justement décidé que cette demande relevait du recours en révision ouvert par l’article 595 du code de procédure civile et que seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, pouvaient justifier une nouvelle demande sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.
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La cour d'appel de Caen a rejeté la demande de M. X. tendant à la suppression de la rente mensuelle allouée au titre de la prestation compensatoire et en a fixé le montant à une certaine somme par mois à compter du 27 juin 2007. Les juges du fond ont relevé qu’au soutien de sa demande de suppression de la prestation compensatoire, M. X. invoquait la dissimulation par Mme Y. de ses revenus lors de la précédente instance modificative.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 4 novembre. Elle considère que la cour d’appel a justement décidé que cette demande relevait du recours en révision ouvert par l’article 595 du code de procédure civile et que seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, pouvaient justifier une nouvelle demande sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2010 (pourvoi n° 09-14.712) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 12 mars 2009 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 595 - Cliquer ici
- Code civil, article 276-3 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 4 novembre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
09-14712 - Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Suppression (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
