L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi. Un enfant prénommé S. a été adopté au Maroc par les époux X., en vertu d’une décision de kafala. Le consulat de France à Casablanca a par la suite dressé un acte de naissance sur la déclaration de M. X., se présentant comme son père. Le tribunal de grande instance de Nantes, constatant l’existence d’un faux certificat d’accouchement de Mme X., a annulé l’acte de naissance de l’enfant dressé le 17 septembre 2002 par le consulat de France à Casablanca.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 31 mars 2009, a confirmé le jugement du TGI. Les époux se pourvoient en cassation contre cet arrêt, soutenant, au visa de la convention européenne des droits l'homme et la convention internationale relative aux droits de l’enfant, que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant, qui consiste notamment à avoir une filiation établie à l’égard des personnes l’ayant recueilli dans le cadre d’une kafala, doit être une considération primordiale et doit primer sur la nécessité de sanctionner les déclarations erronées de ces personnes qui ont fait dresser un acte de naissance établissant la filiation de cet enfant à leur égard sur le fondement de ces fausses déclarations. Au surplus, le droit au respect d’une vie familiale normale exige qu’un enfant abandonné à sa naissance et recueilli à titre définitif par des français en vertu d’une décision de kafala ait un acte de naissance établissant sa filiation à leur égard. Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi des époux X. Elle retient que l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 31 mars 2009, a confirmé le jugement du TGI. Les époux se pourvoient en cassation contre cet arrêt, soutenant, au visa de la convention européenne des droits l'homme et la convention internationale relative aux droits de l’enfant, que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant, qui consiste notamment à avoir une filiation établie à l’égard des personnes l’ayant recueilli dans le cadre d’une kafala, doit être une considération primordiale et doit primer sur la nécessité de sanctionner les déclarations erronées de ces personnes qui ont fait dresser un acte de naissance établissant la filiation de cet enfant à leur égard sur le fondement de ces fausses déclarations. Au surplus, le droit au respect d’une vie familiale normale exige qu’un enfant abandonné à sa naissance et recueilli à titre définitif par des français en vertu d’une décision de kafala ait un acte de naissance établissant sa filiation à leur égard. Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi des époux X. Elle retient que l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 2010 (pourvoi n° 09-68.399) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 31 mars 2009 - Cliquer ici
- Convention relative aux droits de l'enfant - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 17 novembre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
09-68399 - Droit civil - Droit de la famille - Kafala - Etat civil - Fraude à la loi - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
