Preuve de l'existence d'une créance entre époux

La prétendue existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines d’époux séparés de biens était insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux. M. X. est décédé en 2001, en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, et ses deux enfants issus d’une première union (les consorts X.). La veuve a déclaré opter pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens composant la succession. Elle est décédée en 2005, en laissant pour lui succéder son fils issu d’une première union, M. A. Le défunt avait souscrit quatre contrats d’assurance vie dont son épouse était bénéficiaire en cas de pré décès, d’une valeur totale au jour du décès de 2.663.197 francs.
La cour d'appel de Paris a déboutés les consorts X. de leur demande tendant à la condamnation de M. A. au paiement de l’équivalent en euros de 2.663.197 francs au titre d’une créance entre époux séparés de biens.
Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que "la prétendue existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines d’époux séparés de biens était insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux".
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 2010 (pourvoi n° 09-16.964) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 9 septembre 2009 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 17novembre 2010 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-16964 - Droit de la famille - Droit des successions - Régime matrimonial - Séparation de biens (...)