Recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union

Condamnation de la France par CEDH pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants pour assister une requérante polonaise dans l’exécution d'un jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en France. Mme R., ressortissante polonaise a bénéficié d'un jugement de divorce condamnant le père de ses enfants, résidant en France, à verser une pension alimentaire. En 1999, n’ayant reçu aucun versement de sa part, Mme R. se prévalut de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger et adressa, par l’intermédiaire des autorités polonaises, une demande de recouvrement de la pension alimentaire aux autorités françaises. En janvier 2005, Mme R. se plaignit de l’absence de progrès dans la procédure de recouvrement auprès des autorités polonaises, qui en informèrent leurs homologues français. En février 2010, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, les enfants obtinrent l’aide juridictionnelle totale dans le cadre d’une action en exequatur du jugement de 2003 ayant réévalué la pension alimentaire. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention de New York , Mme R. a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), se plaignant de n’avoir pu obtenir des autorités françaises l’exécution du jugement lui accordant une pension alimentaire, ainsi que de la durée excessive de la procédure de recouvrement de cette pension. Dans une décision du 18 novembre 2010, la CEDH a retenu qu'il ressort expressément de l'article 6 de la Convention de New York que lorsqu'un Etat partie est régulièrement saisi d'une demande, celui-ci prend, au nom du créancier, toutes les mesures propres à assurer le recouvrement des aliments. Notamment, il transige et, lorsque cela est nécessaire, intente et poursuit une action alimentaire et fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire. L'Etat du débiteur a ainsi une obligation positive d'assistance découlant de la Convention de New York. Elle conclut que les autorités françaises n'ont pas déployé des efforts suffisants pour assister la requérante dans l'exécution du jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires.© LegalNews 2017

Références

- CEDH, 5ème section, 18 novembre 2010 (requête n° 7618/05) - Cliquer ici

- Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères - Cliquer (...)